MOYENS ET MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; La demanderesse expose que la société OB2 RESTAURATION SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en

par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.

pénale (10%) : 105,60€ 44 loyers mensuels à échoir du 20/06/2023 au 20/01/2027 (44x264€) : 11.616€ Clause pénale (10%) : 1.161,60€ C'est en l'état que se présente le dossier.

Ils prétendent qu'à défaut de clause pénale, ils peuvent demander l'indemnisation de leurs préjudices par application de l'article 1231-1 du Code civil.

le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Ces articles étayent les demandes d'intérêts de retard contractuels de trois fois le taux légal outre l'indemnité forfaitaire de 40€ en cas de loyer impayé, ainsi que l'application de la clause résolutoire

En ce qui concerne la société [K] [O], à soutenir que : Sur la responsabilité contractuelle résultant de la participation à l'appel d'offres [S] : La clause prévue à l'article 10 du contrat de partenariat

, consent à la SARL [B] DISTRIBUTION, ci-après « [B] », société de négoce de produits alimentaires, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle classe

Les articles 1217, 1224 et 1231 du code civil sur l'inexécution contractuelle.

La SARL RB Promotion Immobilière sera en conséquence condamnée à payer à SA CGLE la somme de 16.937,63 euros outre intérêts contractuels au taux de 3,455% à compter du 29 novembre 2023 Sur la clause pénale

[C] sont irrecevables pour défaut de mise en œuvre de la clause de médiation préalable prévue au pacte d'associés. Sans remettre en cause la validité de cette clause, M.

exécutoire délivrée à Me Olivier BILLEMAZ La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 128 953,89 €, outre intérêts au taux contractuel

comme la clause relative aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité

[J] [D] ; que ce contrat portait sur un véhicule Mercedes-Benz Classe C d'une valeur de 35 000 euros TTC.

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société LES SAISONS DU BURGER [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses

[H] [W], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La société avait été créée en 2016 en tant qu'entreprise classique du bâtiment mais

compromissoire contenue au Cahier des Clauses administratives particulières ; RENVOYER les parties devant la juridiction arbitrale telle que définie au Cahier des Clauses administratives particulières

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

Le versement d'un complément de prix, si la trésorerie de TBG atteignait un niveau défini (clause de retour à meilleure fortune), en contrepartie de laquelle, BPI renoncerait à une partie du solde de ses

En défense, la SARL [G] sollicite du tribunal qu'il : À titre principal, Constate que le Crédit agricole des Savoie n'a adressé à la société [G] aucune mise en demeure visant la clause de déchéance du