AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e892e9cdc6046d471d81fc
21 avril 2026
21 avril 2026
redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 521 460 501 ; que le tribunal est compétent
Source officiellePage 22 sur 36
Trib. de Commerce
69e89342cdc6046d471d8a0d
21 avril 2026
21 avril 2026
encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est un artisan inscrit au RNE sous le numéro 852 361 112 ; que le tribunal est compétent
Source officielle