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703 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e892e9cdc6046d471d81fc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 521 460 501 ; que le tribunal est compétent

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89342cdc6046d471d8a0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est un artisan inscrit au RNE sous le numéro 852 361 112 ; que le tribunal est compétent

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd663cdc6046d47cf7a1d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 28 septembre 2021, Monsieur [X] a sollicité les services de la société FUTUR DIGITAL pour la création d'un site internet présentant son activité et la palette de ses compétences pour un montant de 24

Source officielle
TCOM

Référé

69cbef0ecdc6046d47a11d27

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La compétence de la juridiction n'est pas contestée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bdccdc6046d47719a20

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Que la signification et le recouvrement de sept contraintes ont été inefficaces, que le procès verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF pratiqué le 29/09/2025 entre les

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f62cdc6046d4793e77f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN expose dans son acte de saisine que le montant de sa

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26fcecdc6046d47c256b0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CJ SECURITE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A la barre : Messieurs [J] [V] et [B] [P] [M] soulèvent l'incompétence sur la saisie attribution au profit du juge de l'exécution.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* JUGER que seul le Président du Tribunal judiciaire de Marseille est compétent pour se prononcer sur la demande de référé de la société ACCESS MOBILITY ; * JUGER que la demande de référé formée par

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TCOM

chambre 00

69f6cde1cdc6046d47683968

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e77fcdc6046d47f44e55

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 917 631 988 ; que le tribunal est compétent

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TCOM

Trib. de Commerce

69e892adcdc6046d471d7cb4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 911 402 303 ; que le tribunal est compétent

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, le litige relevant, en l'espèce, quant au fond du Tribunal de Commerce de Créteil, nous écarterons l'exception d'incompétence d'attribution soulevée, à titre principal, par la SMABTP pour

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48fbcdc6046d47cc6f13

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

locative et l'administration de biens sous toutes ses formes, sur immeubles ou fonds de commerce La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution

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TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions et à l'audience du 02 décembre 2024, MHNA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * se déclarer compétent, * débouter la société AC&O de l'intégralité de ses

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8414cdc6046d47f6b332

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77826cdc6046d4703e0b1

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile, mais également de l'article 25 du Règlement « Bruxelles I Bis », Qu'ainsi, la clause attribuant compétence au

Source officielle