appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage l'an courus et à courir à compter du 30/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet

* Condamner la société CRG BAT à payer à la société VECTEUR PLUS la somme 5 740,68 euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts courus et à courir au taux contractuel et ce jusqu'au complet

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter la SAS [Z] [L] de sa demande tendant à la condamnation de la SAS [J] AZUR TRANSPORT au paiement d'intérêts au taux légal jusqu'à complet

Monsieur [U] [M] en sa qualité de caution, à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT MICHEL la somme de 38.520€ arrêtée au 9 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux de 5,10% jusqu'à complet

En date du 27 mars 2020, le cabinet comptable MAIRESSE a transféré à la société LA PLATEFORME IDEAL le courriel de la compagnie AG2R LA MONDIALE réclamant le retour rapide des documents d'adhésion complétés

Y ajoutant, * prononcer un sursis à statuer sur l'action en responsabilité délictuelle, fondée sur la prétendue complicité par le [N] [J] GESTION de la violation de l'obligation de non-concurrence par

impayées avec intérêts au taux conventionnel de 15,60 % l'an à compter de la date de chaque facture et, subsidiairement, à compter du 24 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à complet

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions

Qu'à la suite d'un sinistre survenu sur un chantier, l'assurance MAAF avait remboursé à la SASU METAL ART & DESIGN la somme de 2 911,20€, complétée par la somme de 693,80€, Qu'au final, Monsieur [I] [N

d'un montant de 194,92 EUR, Fixer l'indemnité d'occupation due par la SAS JCMTB DISTRIBUTION à la somme mensuelle de 3.512,25 EUR à compter du 15 février 2026 et jusqu'à la libération effective et complète

pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321-660476710 du 3 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2021, date de la mise en demeure, et cela jusqu'à complet

d'observation, Attendu que le débiteur explique que la société dirigeante est elle aussi en redressement judiciaire mais devant une autre juridiction ce qui rend plus difficile le suivi des dossiers et complexifie

, outre intérêts au taux contractuel de 2,22 % à compter du 22 février 2024 et ce jusqu'au complet paiement.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

531,07 € au titre des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce et la facture, sur la base du taux BCE + 10 points, arrêtées au 18 décembre 2024 sauf à parfaire jusqu'à complet

payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE : * La somme de 25.467,24 € , outre intérêts au taux contractuel de 1,75 % à compter du 5 février 2024, date du décompte et jusqu'au complet

de condamner la société défenderesse à payer à la société HIPAY une somme pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que le montant de 3 000 euros est raisonnable au regard de la complexité

place d'une plaque ronde avec une couronne de boulons, il a simplement été mis en place une plaque rectangulaire de récupération fixée à l'intérieur du réservoir par quatre boulons et non une couronne complète