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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afbb4cdc6046d4711a537
11 mai 2026
En conséquence, il convient de condamner la société L'ACADEMIE DES METIERS à payer à la société PROMO SUD la somme de 4.320,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
* Condamne la SC ALLIUM à payer à la SARL PERFORMANCE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Trib. de Commerce
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article
CHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société Dom'Optik et M. [C] [F] à payer à la Société Générale la somme de 48 441,40 euros.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Condamner Monsieur, [X], [W] à payer à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts.
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
[W] [S] [H] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 980,15€ au titre du solde débiteur du compte courant selon décompte arrêté en date du 21 novembre 2023, outre intérêts au taux contractuel
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2024 ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire
SALON D'HONNEUR
69a4500ecdc6046d47269f04
* Condamner Monsieur [C] [D] à payer à la société la société SEIA FACILITY SAS une provision de 5 000,00 €, à valoir sur ses dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal
3E CHAMBRE
69e0aaa2cdc6046d476ead27
à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros
69b9a1e5cdc6046d4701ddf3
la SARL RULICA à lui payer la somme de 4.213,61 euros en principal assortie des intérêts au taux légal, * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
AFFAIRES COURANTES
69a5eabecdc6046d474915b4
13 octobre 2025
, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes de : * 15.000 € outre les intérêts aux taux légal au titre du solde impayé à compter de la mise
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
Condamner alors la SAS LMT à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 79.010,32 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts ; * Condamner la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 2.500 EUR sur le fondement des dispositions de l'article
6ème chambre
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
et depuis le 13 février 2024 pour le capital restant dû, jusqu'au complet paiement ; * Condamner LGB à payer à HOIST la somme de 3 216,69 € en principal, à majorer des intérêts au taux légal à compter
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
la société FITOCROCA S.L. à payer à la société ETS [V] [U] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamner la société FITOCROCA S.L. à payer à la société
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F] la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause, Condamner le CIC Ouest à verser à M.
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
l'inertie fautive de la société PROMATEC, 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société PROMATEC au paiement des intérêts légaux sur les sommes versées par la société
chambre 1-4
69ce5eefcdc6046d47dae31a
* En tout état de cause, Condamner la SNC 14 MONNIER à payer à la société ADS ASCENSEUR, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi et pour résistance abusive,
Contentieux Général
69bdd335cdc6046d47622716
14 octobre 2025
Il est également demandé de condamner le défendeur à la somme de : 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
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