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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afbb4cdc6046d4711a537

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, il convient de condamner la société L'ACADEMIE DES METIERS à payer à la société PROMO SUD la somme de 4.320,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3 fois le taux d'intérêt légal

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Condamne la SC ALLIUM à payer à la SARL PERFORMANCE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dee740cdc6046d4743232f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société Dom'Optik et M. [C] [F] à payer à la Société Générale la somme de 48 441,40 euros.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner Monsieur, [X], [W] à payer à la société BANQUE CIC OUEST la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[W] [S] [H] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 980,15€ au titre du solde débiteur du compte courant selon décompte arrêté en date du 21 novembre 2023, outre intérêts au taux contractuel

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2024 ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Condamner Monsieur [C] [D] à payer à la société la société SEIA FACILITY SAS une provision de 5 000,00 €, à valoir sur ses dommages et intérêts pour résistance abusive, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a1e5cdc6046d4701ddf3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la SARL RULICA à lui payer la somme de 4.213,61 euros en principal assortie des intérêts au taux légal, * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5eabecdc6046d474915b4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, ENTENDRE CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société COTES D'ARMOR BOISSONS DISTRIBUTION les sommes de : * 15.000 € outre les intérêts aux taux légal au titre du solde impayé à compter de la mise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Condamner alors la SAS LMT à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 79.010,32 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts ; * Condamner la société SCT TELECOM à lui payer la somme de 2.500 EUR sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d0e9cdc6046d4722baac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et depuis le 13 février 2024 pour le capital restant dû, jusqu'au complet paiement ; * Condamner LGB à payer à HOIST la somme de 3 216,69 € en principal, à majorer des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la société FITOCROCA S.L. à payer à la société ETS [V] [U] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Condamner la société FITOCROCA S.L. à payer à la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause, Condamner le CIC Ouest à verser à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c696f8cdc6046d472cb626

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, * Déclarer la demande de la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence : * Condamner Monsieur, [Z], [Y] à payer à la SOCIÉTÉ LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'inertie fautive de la société PROMATEC, 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société PROMATEC au paiement des intérêts légaux sur les sommes versées par la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* En tout état de cause, Condamner la SNC 14 MONNIER à payer à la société ADS ASCENSEUR, la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi et pour résistance abusive,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdd335cdc6046d47622716

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est également demandé de condamner le défendeur à la somme de : 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

Source officielle

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