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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
L441-10 du Code de commerce ; Intérêts légaux : 1,5 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard : La somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui
Trib. de Commerce
69d0f343cdc6046d4716651d
3 avril 2026
À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.
Chambre 01
69f5fdd9cdc6046d4753f639
27 janvier 2026
La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement
Chambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
28 janvier 2026
[O] [S] épouse [R] la somme de 20.169 € à titre de dommage et intérêts, toutes causes de préjudices confondus ; La condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
Cette affaire a été réinscrite à l'audience du 12 septembre 2024, et après plusieurs renvois, elle a été appelée à l'audience du 06 mars 2025 lors de laquelle les conseils des parties se sont exprimés
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab6c6acdc6046d47c7f12c
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 5 348,40€ au titre de dommages et intérêts, à parfaire jusqu'à l'entier paiement des sommés dues.
AFFAIRE COURANTE
69e0c0e4cdc6046d47709458
13 avril 2026
la SAS BIEN'ICI à verser à Madame [O] la somme de 183.690,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle se décomposant comme suit :
JEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
La demande de dommages et intérêts sera, par conséquent, rejetée.
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
ACL considère enfin que le retard de paiement de NSC lui a causé un préjudice dont elle demande réparation au moyen de dommages-intérêts.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
Condamner la Société PAILLE à verser à la Société SOCIETE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS ROUTIERS D'ARTOIS : * La somme de 41 032,03 € non soumis à TVA à titre de dommages intérêts pour nonrespect du
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
En tout état de cause, condamner la société [Q] Logistique et ses assureurs, les sociétés [Z] [G] [M] SE et AXA FRANCE IARD, à garantir et relever indemne la société [X] FRANCE de toute ou partie des
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0c17fbcdc6046d472a792a
11 mai 2026
la société LADISLAS au paiement de la somme de 5 000,00 EUR à la société INSTALLA'SON en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société LADISLAS à payer à la société INSTALLA'SON la somme de 1
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
d'entre elles, dans un délai de 6 mois après signification de la présente décision, le séquestre prendra fin et les sommes totales séquestrées réparties par parts égales entre les parties ; DISONS que
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
Sur les travaux complémentaires Il s'agit de travaux demandés directement par TERRA NOBILIS, selon la pratique habituelle entre les parties sur plusieurs autres chantiers, à savoir : présentation d'un
69ae5ed8cdc6046d47017d2d
17 janvier 2025
Le 12 septembre 2023 Mme [D] cède l'intégralité de ses parts à M. [W] qui devient associé unique et Président de la SASU LE MILANO PANZ.
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts La société [Localité 1] demande au Tribunal qu'il condamne la société POMPES FUNEBRES PRIVEES à lui payer la somme de 4.000,00€ en réparation du préjudice subi du fait
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
CONDAMNER solidairement les sociétés [D] et LEASECOM à verser à Monsieur [K] [T], la somme de 5.000 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice commercial subi.
69d96b91cdc6046d47d0afab
FRANCE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle notamment, en principal, intérêts, dommages-intérêts et frais irrépétibles, * Les condamner à payer à la société NAVITRANS
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