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856 résultats pour « condamnation de plusieurs parties à réparer un dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L441-10 du Code de commerce ; Intérêts légaux : 1,5 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard : La somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f343cdc6046d4716651d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

À titre reconventionnel : Elle sollicite, en outre la condamnation de la société OMS TRANS LUX à réparer le préjudice subi du fait de l'absence d'indemnisation de la marchandise avariée.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5fdd9cdc6046d4753f639

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La partie demanderesse sollicite également le paiement d'une somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd14dfcdc6046d474edc2f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [S] épouse [R] la somme de 20.169 € à titre de dommage et intérêts, toutes causes de préjudices confondus ; La condamner au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette affaire a été réinscrite à l'audience du 12 septembre 2024, et après plusieurs renvois, elle a été appelée à l'audience du 06 mars 2025 lors de laquelle les conseils des parties se sont exprimés

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c6acdc6046d47c7f12c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SAS CRIBALLET à payer à la société FRANCHINI ACCIAI la somme de 5 348,40€ au titre de dommages et intérêts, à parfaire jusqu'à l'entier paiement des sommés dues.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0e4cdc6046d47709458

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la SAS BIEN'ICI à verser à Madame [O] la somme de 183.690,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle se décomposant comme suit :

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c04cdc6046d4790f10c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La demande de dommages et intérêts sera, par conséquent, rejetée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36f61cdc6046d4747bd7b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ACL considère enfin que le retard de paiement de NSC lui a causé un préjudice dont elle demande réparation au moyen de dommages-intérêts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0b405cdc6046d47123b52

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Condamner la Société PAILLE à verser à la Société SOCIETE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS ROUTIERS D'ARTOIS : * La somme de 41 032,03 € non soumis à TVA à titre de dommages intérêts pour nonrespect du

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac14ecdc6046d47ec44b6

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En tout état de cause, condamner la société [Q] Logistique et ses assureurs, les sociétés [Z] [G] [M] SE et AXA FRANCE IARD, à garantir et relever indemne la société [X] FRANCE de toute ou partie des

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c17fbcdc6046d472a792a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

la société LADISLAS au paiement de la somme de 5 000,00 EUR à la société INSTALLA'SON en réparation de ses préjudices ; * Condamner la société LADISLAS à payer à la société INSTALLA'SON la somme de 1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2d7cdc6046d47f1291e

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

d'entre elles, dans un délai de 6 mois après signification de la présente décision, le séquestre prendra fin et les sommes totales séquestrées réparties par parts égales entre les parties ; DISONS que

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les travaux complémentaires Il s'agit de travaux demandés directement par TERRA NOBILIS, selon la pratique habituelle entre les parties sur plusieurs autres chantiers, à savoir : présentation d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ed8cdc6046d47017d2d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 12 septembre 2023 Mme [D] cède l'intégralité de ses parts à M. [W] qui devient associé unique et Président de la SASU LE MILANO PANZ.

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts La société [Localité 1] demande au Tribunal qu'il condamne la société POMPES FUNEBRES PRIVEES à lui payer la somme de 4.000,00€ en réparation du préjudice subi du fait

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c414c6cdc6046d47ec0b66

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CONDAMNER solidairement les sociétés [D] et LEASECOM à verser à Monsieur [K] [T], la somme de 5.000 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice commercial subi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FRANCE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle notamment, en principal, intérêts, dommages-intérêts et frais irrépétibles, * Les condamner à payer à la société NAVITRANS

Source officielle

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