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[K] ayant le contrôle de la société, compte tenu de la prime de contrôle qui s'attache à toute participation majoritaire, il a pu retenir un prix de 1 000 000 € pour la valeur de sa participation en novembre

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Par acte sous seing privé en date du 24 février 2022, C&P cède à KPI son fonds de commerce.

La SARL Stanlassi est connue dans le milieu de la restauration par sa gérante Mme [Z] [G], sous le nom de [Z] [V].

Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.

Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

Par conséquent, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [F] [G], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Les conditions particulières complétant les conditions générales de vente précisent à l'article 9 la reconduction tacite du contrat sauf opposition de l'une ou l'autre des parties, ainsi que les modalités

En l'espèce, le contrat comporte le nom et la signature de Monsieur [W] [B] dans le cartouche du contrat sous la mention : « Le Client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions générales

Le CIC a consenti à RELAXE TRANSFERT, selon acte sous seing privé en date du 09 juillet 2020, un PGE n°300661069100020396803 à hauteur de la somme de 6.250,00€ destiné à faire face aux conséquences financières

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En déduit que l'ensemble de ces conditions sont opposables à Monsieur [C] [P].

extrajudiciaire en date du 10 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANA'S FOOD SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions