À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Malgré l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, Monsieur [P] [J] n'a effectué aucun versement

astreinte provisoire de 500 € par jour de retard dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir.

à 5) ; Attendu qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Florence LOMBARD, Juge, - Monsieur Jérôme THFOIN, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

En effet, de multiples contraintes exécutoires ont été rendues depuis juillet 2023 concernant des périodes allant de 2020 à 2025.

À l'appui de ses demandes, l'URSSAF POITOU-CHARENTES explique que : Suite à l'envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de six contraintes, Monsieur [F] [D] [H] a sollicité la mise en place

Cette date est la seule contrainte réellement formulée par la SAS, [S].

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

elle n'a pas comparu ni personne pour elle, et il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M], dûment munie d'un pouvoir, Madame [M] expose au tribunal qu'une contrainte

SIRET Jean-Guy, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 11/12/2025 de la SELARL [Q] - CHALLAL

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes.