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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE LA SOCIETE LDA (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d,'[Localité 1], de,
LUNDI
69c30322cdc6046d47d1ca04
20 octobre 2025
de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
69a75629cdc6046d4769dbff
19 janvier 2026
Monsieur [A] [X], dirigeant de la société FORMEN, s'est porté caution solidaire selon acte du même jour à durée déterminée pour 12.000 euros.
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
[Localité 4] dans le GERS, contrat d'une durée annuelle, renouvelable 3 fois.
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
Trib. de Commerce
69f767a2cdc6046d477408ea
16 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat n°257-006216 en date du 06 août 2018, souscrit pour une durée irrévocable de 48 mois, payable par trimestres pour une somme de 265,65 € HT, soit 288,23 € TTC chacun, la
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
du contrat de financement avec la société LOCAM Le contrat de maintenance étant résilié, et compte tenu de l'interdépendance des contrats, le contrat de financement sera déclaré caduc à compter du 6 septembre
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état à savoir : […] Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
Attendu qu'il est établi que la société RD CONSTRUCTION a été destinataire des contrats de mise à disposition des intérimaires, et même si les contrats non pas été retournés signés et tamponné, la réalité
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
Rôle n° 2023/1453 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
En ce qui la concerne, la société LC SYSTEM soutient qu'il convient de communiquer le récapitulatif de la durée de l'utilisation des LEDS et les sommes dues conformément au courrier de Maître [P], conseil
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
d'assurance souscrits, * préciser la date d'ouverture du chantier, * constater les inexécutions, non conformités, et dommages visés dans l'assignation en précisant dans l'hypothèse où une réception
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
et normes applicables, * Examiner les réservoirs et pattes de fixation à bord des 22 bateaux, et constater la réalité des désordres allégués sur les réservoirs litigieux, * Déterminer si les réservoirs
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
* Reprise de l'ensemble des contrats attachées à l'activité de la société. 2.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
[O] [W], de 64 salariés dont 50 en contrat à durée indéterminée, 13 en contrat à durée déterminée et 1 en contrat d'apprentissage.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Cette autorisation ayant une durée de validité de cinq ans.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Sur l'imputabilité des dysfonctionnements Il conteste : * toute sous-dimension du moteur installé ; * toute non-conformité du système de pesage au regard du devis.
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