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Le 1 er avril 2025 le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 1 an.

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Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

Elle n'a pas utilisé l'outil GetQuanty durant la première année du contrat. Cela illustre une absence de bénéfice concret pour elle et peut justifier une remise en cause de la reconduction tacite.

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L212759 est

de Bail du 13 mars 2020 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, JUGER qu'il y a lieu à référé ; CONSTATER la résolution de plein droit du contrat du Contrat de Bail du 13 mars 2020 à compter

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Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

un prix à hauteur de 26.000 euros et que, s'agissant du volet social, cette dernière prévoyait la reprise des contrats des salariés en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits acquis de ces derniers

clause de déchéance du terme en cas de non-respect des engagements, 2.2 De madame [N] [C] divorcée [E] : A titre principal, maître [W] [R] pour madame [N] [C] divorcée [E] demande au Tribunal de constater

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