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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE expose : Que la société TRANSPORTS, [K], [B] ne conteste pas avoir signé le contrat de maîtrise d'œuvre, ni les
chambre 1-4
69cf52decdc6046d47f29de2
2 avril 2025
L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés
Chambre 06
69a3d940cdc6046d471ce87f
20 janvier 2026
Un nouveau contrat est signé le 19 décembre 2011 pour vingt-quatre mois et se renouvelle tacitement chaque année.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats suivants : * Contrats d'abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO * Contrat d'assurance relatif à une flotte automobile * Contrat Tech Data * Contrat
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Gesler a parfaitement connaissance du processus lors de la mise en place d'un tel projet avec un contrat de location et ne peut aujourd'hui, pour les besoins de la cause, tenter de contester la livraison
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
SUR LE FOND Sur la demande d'AGENCE JR de résolution du contrat au 13 octobre 2020 Il n'est pas contesté qu'AGENCE JR a signé le procès-verbal de réception du site avec une mention explicite d'accord
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant
Trib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
La SAS [2] a pris possession de ses nouveaux locaux le 17 septembre 2021 et dès les premières semaines d'exploitation, elle a constaté divers désordres et dysfonctionnements.
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Il ressort de ce qui précède, sans qu'il nous soit besoin d'interpréter le contrat, qu'en facturant 8% du montant de la location, sans contestation de Despierre, cette dernière accepte la renonciation
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
Dans ce contexte, la société COLAS FRANCE SAS a conclu avec la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, le 13 juillet 2022, un contrat de traitement des déchets résiduels issus des travaux « après tri à
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
A propos du chantier Corbeville à Orsay : Il n'est pas contesté qu'un contrat a été signé le 5 mai 2023 pour 6 930 € HT.
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
du contrat prévoit qu'en présence de plusieurs contrats, la résiliation d'un seul contrat emporte la résiliation de tous les contrats, « En conséquence, « JUGER que la résiliation notifiée le 24 février
69f7746bcdc6046d47751116
21 janvier 2026
n°40023693, le relevé des échéances en retard pour le contrat n°40023693, la mise en demeure du 26 avril 2021 concernant le contrat n°4002350, le relevé des échéances en retard au titre du contrat n°40023350
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
de documents tendant à contester la nature de gros œuvre de certains matériaux livrés.
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
La résiliation du contrat peut se faire à tout moment ou si le contrat le prévoit avec un préavis d'une durée maximale de 30 jours.
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront
69ba6084cdc6046d47104ed5
15 janvier 2026
* LEASECOM = contrat n° 222E193324 * LEASECOM = contrat n° 224L221840 * Règlement de 100% du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, de manière progressive sur 10
69f767dfcdc6046d47740f37
Des incidents de paiement étaient accusés au titre du remboursement desdits contrat de créditbail depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
Ce contrat est appelé par les parties contrat «en miroir » car il reprend à l'identique les spécifications des demandes exprimées par CGP, notamment en ce qui concerne la température et l'hygrométrie nécessaires
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