L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 100 058,91€, dont 31 621,00 € de parts salariales ; que la créance porte sur la période des régularisations sur les années

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

[B] [E] ; cependant le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui. Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande et des tentatives de recouvrement du créancier assignant que M.

Les échéances provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan sont de 1 000,00€ et non pas de 892,01€ afin d'apporter une garantie supplémentaire aux créanciers.

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

* Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan.

La période d'observation a été fixée jusqu'au 12 avril 2024, renouvelée au 12 octobre 2024 puis 12 avril 2025 et la SAS CF TAXIS a soumis des propositions d'apurement à ses créanciers.

Treize créanciers ont été consultés : quatre créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan, six créanciers n'ont pas répondu et trois créanciers bénéficiant d'un paiement immédiat

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

de la période d'observation.

[L] [C] et son président et administrateur la SAS DB CONSULTING elle-même représentée par sa présidente Mme [Z] nom d'usage [U] [X], demeurant [Adresse 2], non comparant et par son directeur général M.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

Du rapport du mandataire judiciaire, que : Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances le 8 février 2024. 50 créanciers ont déclaré un passif total de 1 488 845,03 €, réparti comme suit :

de la SAS CE-BAT ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé, IMPOSE aux créanciers de la SAS CE-BAT ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison

, SELARL JSA en la personne de Me [U] [N] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur : * 11 créanciers représentant un montant de 72.604,13 Euros ont répondu

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [G] [J], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.