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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42744cdc6046d47eef296
30 janvier 2026
s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SAS THERMO D devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances inférieures
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
par l'AGS au titre des créances superprivilégiées.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1b189cdc6046d47b301ee
9 janvier 2026
Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %
AUDIENCE DE DELIBERE
6a17fa67cdc6046d473507d8
28 mai 2026
Suivant le rapport établi par la SELARL [M] [T] représentée par Me [T], 6 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 1 créancier doit faire l'objet d'un paiement immédiat
Trib. de Commerce
69b3c8f3cdc6046d47826cdb
24 janvier 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.
69a690cccdc6046d4755184f
17 juillet 2025
Il est proposé de régler l'intégralité des créances dans les trois mois de l'adoption du plan de redressement ou dès l'admission des créances pour celles n'étant pas définitives, ce délai étant nécessaire
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
* 1 créancier concernant une disposition particulière, n'a pas répondu, il est réputé avoir acquiescé à cette disposition, Attendu qu'il y a lieu de préciser que le créancier CHANTELAT ENERGIES SAS
69c4223bcdc6046d47ee6520
3 octobre 2025
s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : * Frais de justice et créances inférieures ou égales à 500 € La SARL SEND TO PRINT devra apurer les frais de justice et elle devra régler les créances
69b3b9ffcdc6046d47814270
15 avril 2025
Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
69c04114cdc6046d4792f71b
dans le remboursement du passif ; que si la créance contestée devait être provisionnée, le plan ne pourrait être honoré.
69b3ca65cdc6046d47828c45
69b43d71cdc6046d478c6bbc
4 juillet 2025
et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois
69f08bf8cdc6046d47d2b60c
24 avril 2026
69f08c29cdc6046d47d2b9e9
69f08c5ecdc6046d47d2bfcb
69f08c7fcdc6046d47d2c302
69f08c96cdc6046d47d2c4e1
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