antérieure née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU

, créance qui a été admise à titre définitif, sans que M.

Il n'y a pas de dettes postérieures.

Le passif résiduel s'élève à ce jour à 94 229,26 €uros outre les créances contestées et provisionnelles, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES En toute hypothèse, il ressort des pièces versées aux débats par [Localité 2] que sa créance n'est contestable ni en son principe, ni en son quantum.

En l'espèce, les sociétés Jardin Service et P.P.D. possèdent des créances certaines, liquides et exigibles, réciproques l'une sur l'autre.

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 18/12/2025, délivré à la requête de l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, la demanderesse créancière de la somme de 7 337,55 € selon état des débits

postérieure.

d'un plan de continuation ; Qu'il a été rappelé au dirigeant que la dette globale s'élevait 2,8 M€ et que la présentation d'un plan d'apurement nécessiterait d'engager des négociations avec les créanciers

applicables (L.653-5 6°) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers

[R] [G] a rayée, ne saurait constituer, à elle seule, un élément correspondant à une anomalie apparente, et qu'elle n'était pas suffisante pour que le créancier professionnel soit dans l'obligation de

Interrogé, Monsieur [A], expert-comptable et Madame [F], comptable, indiquent l'existence de dettes postérieures à l'arrêté du plan dont un montant de 400.000 € au titre de la TVA due.

MOTIVATION En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Maître [O] [K] a contesté cette créance.

Aucun grief n'étant établi, la nullité doit être écartée. 2- Sur le bien-fondé de la créance La société [Y] [D] se fonde sur les articles 1582 et 1583 du code civil pour affirmer que la vente est parfaite

Le 2 septembre 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclare sa créance à hauteur de 242.500,49 € auprès du mandataire.

Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires ».

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Rhea est certaine, liquide et exigible.

postérieure.