EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 227.756 euros dont 192.753 euros en droits, montant d'une

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

Pour ce faire, elle fait ponctuellement appel à des agents commerciaux. La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION (ci-après désignée « FFD ») est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire.

En l'absence de réponse, un nouveau rappel était fait le 14 février 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025

De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.

[G] fait valoir les articles 872 et 873 CPC en précisant qu'une erreur matérielle dans l'acte d'assignation a été commise lors de la saisie. En soutien de sa requête, M.

SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 6], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait donner assignation à Monsieur [Q] [W] afin : Vu les art.

non présente à l'audience, Le 14 Octobre 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], la [Adresse 1] a fait donner assignation à la SAS DU

de commerce de Pointe-à-Pitre, aux fins de saisie conservatoire du remorqueur et de la barge, dans tout port relevant de sa compétence, dont la [Etablissement 2] ; Les deux navires appartenant à la société

d'actif, il appartient donc au créancier de formuler sa demande de reprise devant le tribunal saisi de la procédure collective.

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Ainsi, faute de connaître le montant exact de la créance, la société MCS ET ASSOCIES ne peut aujourd'hui venir réclamer une créance dont on ignore le montant réellement cédé.

à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux

Les conclusions invoquent : * une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, le litige portant sur un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, dont la compétence appartient

HYDROSCANN, notamment en utilisant des données commerciales de la SAS SCAVI dont ils avaient connaissance et en faisant une publicité trompeuse.

Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire ; Attendu qu'en l'absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions

C'est dans ces conditions que monsieur [O] a saisi la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.

Le juge(…), lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».

données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions