Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

L'instance concerne les relations contractuelles entre des parties ayant toutes deux la qualité de commerçant.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

Jean-Jacques MASSIOT, en qualité de juge commissaire suppléant, Désigne la SELARL LGA représentée par maître [S] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Dit que le liquidateur, dans les deux mois

les personnes physiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elles sont ou non cautions averties ; qu'il n'importe également qu'elles aient ou non la qualité de dirigeant social ou celle de toute autre

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER [V], Commis Greffier Lors des débats : M.

SAS GROUPE VINET à procéder à la levée des réserves stipulées au PV de réception dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 € par jour

de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

DÉSIGNE Monsieur [U] [T] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [B] [L] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

de président de la SAS MB BAT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Nicolas

Le 05 juillet 2024 la SAS UNION MATERIAUX a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, signifiée le 22 août 2024. Aucune opposition n'a été formée dans les délais : la décision est exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état

DÉSIGNE SELARL BLEU SUD représentée par Maître [P] [V] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

[U] [T], en qualité de juge commissaire et M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

L'article 8 du contrat stipule que « tout défaut de paiement entrainera la perception d'intérêts de retard à un taux légal à celui du contrat… » soit 7,12% l'an.