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2 189 résultats pour « décision en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c78554cdc6046d4744596d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af93c4cdc6046d471a3e5a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

GENERAL : 2025 000251 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS [N] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [N] [R] [L], comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa919cdc6046d471c1763

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001793 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEFENDEUR(S) : [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [I] [U] [M], comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e88cdc6046d4777b5df

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001292 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : [F] [J] née [Z] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [H] [F], comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ebbcdc6046d4777b960

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001750 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ecccdc6046d4777ba92

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

GENERAL : 2025 002830 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : AB-BEAUBOIS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [V] [Q] [G], comparant en personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9edecdc6046d4777bb99

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002834 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEFENDEUR(S) : CHAUD ET FROID AQUITAIN (SARLU) [Adresse 1]) : [J] [Y], comparant en personne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [G] PICCIN Juge : Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI Juge : Marie-Line MALATERRE Greffier d'Audience : Maître

Source officielle
TCOM

CCC

69ab969bcdc6046d47ca6705

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[V] [T], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire,

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de Maître [Q] [C], en qualité de mandataire judiciaire et la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77328cdc6046d4774f908

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la

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TCOM

CCC

69ab73edcdc6046d47c8662c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer

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TCOM

CCC

69ab7b92cdc6046d47c8d691

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer

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TCOM

CCC

69c3f2aecdc6046d47e9198c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de cessation de paiement, * L'entendre déclarer à titre principal en état de redressement judiciaire et subsidiairement en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre

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TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La publication au BODAC indique : « aux termes d'une décision de dissolution sans liquidation en date du 24 avril 2025, la société [J] ENTERPRISES LLC, …, ÉTATS-UNIS, en sa qualité d'Associé Unique de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce29cdc6046d47724eff

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en cette qualité audit siège Ayant pour avocat La SELARL GD AVOCATS, intervenant par Maître Flora Cadène, avocat au barreau de Nîmes [Adresse 2] à Nîmes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd9de7cdc6046d47cb7267

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de maître [F] [H], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, Par jugement en date du 12/06/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de

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