dirigeant a précisé que ces dettes fournisseurs étaient des dettes à l'égard des bailleurs dont 192 113 € étaient exigibles et 148 958,47 € en litige devant le tribunal judiciaire de Lille avec une décision

SELARL LGA, prise en la personne de Me [D] [S], Liquidateur Judiciaire de demeurant [Adresse 1] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL POLYSSAC PLUS, placée en liquidation judiciaire par décision

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

La SAS [B] [Localité 1] a pris la décision d'engager des heures de démontage plus importantes que ce qu'il aurait fallu pour estimer les dégâts.

Le 31 mars Monsieur [N] a demandé à Monsieur [S] [Y] l'original de la carte grise pour pouvoir commander les pièces auprès de BMW.

« En tout état de cause : « CONDAMNER la société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sans pouvoir

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

la SCP ANGEL-HAZANE-[T] représentée par Me [A] [T], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU NEGOCE AUTO77 Demanderesse comparante à l'audience par Madame [Q] [H], munie d'un pouvoir

de cette mise en demeure ;Certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;Décision

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

En effet, le Juge des référés est le Juge de l'évident et de l'incontestable, et n'a pas le pouvoir de statuer sur ces points.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.

L'absence de transmission des documents comptables au mandataire équivaut, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (pourvoi n° 13-10.514), à une présomption d'absence de comptabilité.

L'extrait KBIS de cette dernière n'a pas été mis à jour, c'est pourquoi il n'y figure pas. Le commissaire à l'exécution du plan a été dûment entendu en ses explications.

S'agissant du maintien de l'activité, elle indique que ce dernier est nécessaire afin de pouvoir mettre en œuvre un processus de cession compte tenu de son activité de commerce de détail.

2025 ont été inférieures aux prévisions, l'absence de financement additionnel initialement prévu et le non renouvellement des lignes de crédits-documentaires constituent une difficulté insurmontable susceptible

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutables.

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.