ne s'y étant pas opposés, devant M.

violé les instructions de son donneur d'ordre, * Juger que le commissionnaire de transport répond de la faute inexcusable de ses substitués, * Juger que la faute inexcusable commise par SUD GROUPAGE

Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, devant M.

[U] est irrecevable à former une tierce opposition contre l'ordonnance du 15 décembre 2021 et l'en débouter ; JUGER que le Juge des référés du Tribunal de commerce de PARIS est incompétent pour annuler

, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à

le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 16 juin 2025 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : * Juger

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées ou ont été visées devant le juge chargé d'instruire l'affaire.

S'il est jugé que l'assignation de Mme [V] n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce in limine litis : * ORDONNER la mainlevée du séquestre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 avril 2026 N° Minute : 2026F00113 N° RG: 2024F00251 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition

devant le Tribunal de Commerce de LORIENT ; * DEBOUTER la société [B] FISHERIES COMPANY de sa demande tendant à la disjonction de l'action introduite par ses soins à l'encontre des compagnies MMA IARD

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 008493 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/04/2025

En réponse, le candidat à la reprise fournit un relevé du contrat de capitalisation de SWISSLIFE arrêté en date du 27/02/2026, justifiant de fonds à hauteur de 260 687,17 €, devant servir au paiement du

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

que l'indemnisation due par [T] [U] ne saurait excéder une somme de 14.942,01 € (4.669,38 kg x 3.200,00 €/T) en application de l'article 22.1 du contrat-type général (décret du 31 mars 2017), * JUGER

Inscrite au rôle sous le numéro 2025000129, Plaidée à l'audience du 11 mars 2026, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Marc LE FURAUT, Juge, Assistés

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, devant M.

du Conseil du 14 janvier 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur THOORIS, Juge présidant l'audience, Monsieur

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal le 26/03/2025.