Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Attendu que celle-ci a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits, d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

en responsabilité contre les mandataires de justice qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS FM COMMUNICATION, [Adresse 3], RCS, [Localité 2] 798 069 001, DÉFENDEUR - non comparant.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC.

Madame [M] [Z] détenait 33,33% des actions de la société V2A.

…, et que « la propriété d'une action ou d'un groupe d'actions emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux résolutions prises par l'Assemblée Générale des actionnaires, et s'il y a lieu au règlement

La société Anthalpia a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

l'action en dissolution engagée

En complément, ils précisent que le juge n'est pas tenu de justifier sur quel fondement juridique l'action potentielle pourra être engagée.

Attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est une appréciation particulière de la responsabilité civile qui tend à sanctionner un dirigeant qui a commis des fautes dans la gestion