compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure; * En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents

dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents

Conformément à sa politique d'aide aux adhérents, la, [T] a consenti à, [C], [N] des ventes de brebis financées par des prêts sans intérêts : * 121 brebis (facture n°80548) pour 17 968,50 €, prêt du 7

intérêts au taux légal s'ils sont dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés, ou tiers.'

somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LUMA FLEUR DE LUNE aux entiers frais et dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision

compter du 7 mai 2024, date de la mise en demeure ; * En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

dire qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l'ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

LA RENOVATION, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT - [L] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 494 166 648 (Maître [D], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

, détérioration ou disparation d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux. » En l'espèce, l'expert a retenu les sommes de 1.140 € TTC (intervention, [S] pour les tests d'adhérence

d'Aix-en-Provence) C/ La société ENTREPRISE [H] [Adresse 2] Toulon Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 380 833 814 (Maître [Z], Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

.) ; * Constater l'état actuel du carrelage, en relevant tout désordre apparent ou défaut d'exécution, en ce compris notamment : * Porosité anormale ; * Défaut d'adhérence ou de collage ; * Problème

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa.

Pour ce qui concerne l'AFDAS, ces modalités sont impérativement guidées par une plateforme dédiée aux adhérents et dénommée « MyA », c'est donc par ce biais que la société ESCAPE BORDEAUX SAS a effectué