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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a048dc0cdc6046d47997816

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] [D] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1421cdc6046d4713dedd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f55786cdc6046d474797d1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : qui met en avant les bons résultats et l'absence de dettes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

février 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, souhaitant poursuivre son activité et présenter un plan d'apurement de ses dettes

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0755ccdc6046d47d0c259

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e7dcdc6046d47d1a2d2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 14 726,35 euros (la dette fournisseur « [F] [R] » est soldée, la dette EDF est déclarée échue pour un montant de 1 600

Source officielle
TCOM

Référés

69f08976cdc6046d47d282af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Celle-ci a reconnu la dette et annoncé un paiement sous délai, sans toutefois régulariser la situation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bd829cdc6046d4724da57

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26abcdc6046d472be206

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, a été entendue en son rapport et déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation pour ne pas être informée de l'existence de dettes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5137cdc6046d477b9ce2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il n'y a pas de nouvelles dettes. Les frais de greffe ont été payés hier, justificatif à l'appui. Une poursuite d'activité est envisageable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8140cdc6046d477f6ee4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

quitté le domicile conjugal et ne participe plus à l'exploitation, qu'elle est salariée depuis plus d'un an et souhaite se désengager totalement de l'EARL [T], qu'il est précisé que le remboursement des dettes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f816fcdc6046d477f7339

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

pour sa part, poursuivre l'exploitation évoquant une éventuelle reprise par son fils, sans toutefois présenter de projet structuré à ce stade, que par ailleurs, il est précisé que le remboursement des dettes

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DECORATION DE SOUSA FRERES [Adresse 1] comparant par SCP

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b86e6cdc6046d471fd529

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La participation à des événements et prestations spécifiques incluant la décoration florale.

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TCOM

Procédures collectives

69ddb9d1cdc6046d47281511

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

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TCOM

Procédures collectives

69dd209ccdc6046d471a7c36

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30

69adb5d0cdc6046d47f592b1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

jugement en date du 03/07/2024, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : HOME DESIGN READY (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : commercialisation installation décoration

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbda9cdc6046d47f60948

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

déclaration au greffe par la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1] Activité : peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie revêtements de sols ou des murs isolation décoration

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6955cdc6046d470223ba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SARL SYSTEME B [Adresse 1] Société à responsabilité limitée Le commerce de détail sous forme de concept shop d'article de mode, accessoires, objets de décoration

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