; Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; En conséquence, Condamner la société Adeo SARL au paiement par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la

Sur le fond A titre principal, Déclarer que [L] [D] est un commissionnaire de droit français et non un transporteur CMR, Vu tous textes applicables, notamment les articles 1103 et 1104, 1231-1 du code

recevable en toutes ses demandes, Condamner la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION à lui verser, à titre de provision sur le solde restant dû au titre de la facture n°2024-OTH-060, la somme de 16.659,60

La société CAISSE D'EPARGNE déclare régulièrement sa créance auprès de la SELARL EKIP, mandataire judiciaire désigné, en date du 2 décembre 2024.

d'EDD au titre de ce préjudice moral, EDD se réservant la déclaration utile au passif conformément aux articles L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

; Déclarer les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; En conséquence, condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement par provision de la somme de 9.576 € au titre du règlement

Elle confirmait en outre les honoraires proposés par la société IE CONSEIL : La société IE CONSEIL déclare avoir exécuté les obligations qui lui incombaient au titre du contrat qui la liait aux sociétés

LIMINAIRE A titre principal : * JUGER que la clause attributive de compétence invoquée par la société [V] [D] est nulle et inopposable à la société [Z] [S] DU [E] ; * Par conséquent, SE DECLARER COMPETENT

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

expédiées mais sont établies par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la base des déclarations faites par la SARL SEL ainsi que des données des terminaux de vente.

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

La mise en service aurait été effectuée par une société tierce le 23 avril 2024.

En conséquence, Monsieur [M] [T] aurait dû déclarer la cessation des paiements au plus tard le 15 janvier 2023. Il n'a pas procédé à cette déclaration.

d'une créance privilégiée ayant pour origine : * un contrôle fiscal externe pourtant sur la période du 01/01/2019 au 30/09/2021 en matière de TVA ; * le dépôt sans paiement des déclarations annuelles

En réplique, Monsieur [Q] [I] demande au tribunal de : * déclarer nulle et irrecevable l'assignation délivrée le 17 avril 2024 ; * déclarer prescrite l'action engagée par la SELAS EGIDE ; * déclarer

judiciaire, notamment une créance, à titre privilégié, correspondant au solde du prêt pour un montant de 8 069,74 € en principal outre 73,67 € au titre des intérêts échus au taux contractuel et intérêts

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, ARTBUILD a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance à titre chirographaire d'un montant total au principal de 292.800,00