FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/05/2025, la SAS CORHOFI demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement

le tribunal judiciaire de Tarbes ; En réponse, la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à ce qu'il se dessaisisse de l'affaire au profit du tribunal judiciaire

Tout ce que je demande pour mettre à jour la comptabilité m'est fourni sur demande.

ROLE : 2024 F 96 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SARL ID TRANSPORTS [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître François CHADAL, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : La SAS

[K] [N] de toutes ses demandes, et elle a maintenu les siennes ; M.

Le 12 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU a assigné par acte extra judiciaire la société [U] SASU par devant le tribunal de céans et, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience

QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : Monsieur [L] [O], né le 09 Juin 1976 à LA ROCHE SUR YON (Vendée), de nationalité française, demeurant 107, La Chevalerie à NESMY (Vendée) ; Demandeur

[L], prise en la personne de Maître [Q] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

La société [O] [P] ayant été mise en liquidation judiciaire, la société CIC demande aux cautions d'honorer leur engagement pour la somme de 27.319,56€. Ses mises en demeure sont restées vaines.

KOESIO pour 18 photocopieurs … qu'elle est désireuse de remplacer ce matériel par 8 nouveaux photocopieurs et demande à la société GRENKE LOCATION la prise en charge des frais découlant de la résiliation

Par jugement en date du 17 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a renvoyé la cause devant le Tribunal de Commerce de Marseille, compétent pour en connaître l'affaire opposant la société

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [A] [X] SARL [E] / SAS LASER ANTI-TABAC MFC ROLEGENERAL : N° 2023 002119 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 1], Demandeur

La société PROTEC HOLDING justifie sa demande par la perte de revenus liée au redressement judiciaire de sa filiale unique.

de la SAS WATEA sont régulières, recevables et bien fondées ; Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes

judiciaire du contrat.

La société ARTISTICO est en procédure de liquidation judiciaire. La société SOCIETE GENERALE demande à M.

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location gérance conclu entre la SARL JAD COIFFURE et la SAS BEAUTY BY GIGI et ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2024.

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.