Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

PRAESTA FRANCE demande au Tribunal de rejeter la demande de délai de paiement compte tenu de l'ancienneté de la créance.

à la demande de la société SOLEIDAD.

Il n'y aura, en conséquence, pas lieu de faire droit aux demandes formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les parties demanderesse et défenderesse seront

; Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que Monsieur [C] [D] nous demande de condamner par provision la société SEIA FACILITY à payer à M.

En raison de sa situation personnelle, il demande que soit écartée l'exécution provisoire.

1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles

LES MOYENS DU DEMANDEUR : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal

Monsieur [N] [F] est président de la société LITRI-NORD, qui a démarré son activité le 1er avril 2022 dans le secteur du commerce de détails de meubles.

En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à être dédommagée des frais irrépétibles qu'elle a engagés.

Cependant, la charge de la preuve du montant de la perte de marge brute incombe au demandeur qui doit apporter les éléments permettant au tribunal d'apprécier et quantifier la demande.

BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00312 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Madame [Q] [B] née [E] Monsieur [X] [B] SARL SUK SUSHI DEMANDERESSE

Cette demande se justifie selon elle par la nature des deux Contrats (à durée indéterminée) - dont le prix, la rentabilité et les investissements initiaux ont été calculés par les parties en considération

Société BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.468.663.292 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est, [Adresse 1], demanderesse

En tout état de cause, * Débouter la SAS WEST ENERGIES de l'intégralité de ses demandes.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 en présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République, devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.

La SAS GI2L RH demande au Tribunal de : * Débouter la SAS B19 de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, * Condamner la SAS B19 à payer à la SAS GI2L RH la somme