2024J09358 - 2611100013/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La mention « Le client reconnait avoir pris connaissance de la clause de réserve de propriété et des conditions générales de vente du verso qu'il accepte expressément.

La SASU DREAM KIDS a accepté l'intégralité des termes de ces devis qu'elle a signé sans aucune réserve le 30 juillet 2024.

Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre

] Représentée par Me Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Margot CAVAGNA-CRESTANI ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL à associé unique [C] [W] [Adresse 2] Non

Elle fait valoir qu'à la suite de ces interventions, de nombreux dysfonctionnements ont perduré, justifiant le non-paiement de la facture litigieuse.

Elle a accepté de participer au compte prorata en signant son marché avec le maître de l'ouvrage.

professionnelle, si un automobiliste non averti pouvait en apprécier la gravité, ou encore s'ils sont apparus postérieurement à cette acquisition ou si leur origine se trouve dans une période antérieure

Le 18 mai 2021, la société ESCAPE BORDEAUX SAS acceptait le devis de la société CEGOS SAS.

[Adresse 2] Espagne représentée par Maître BASSAS Yolanda (PARIS) avocat plaidant Maître Benoît CONTENT (AIN) avocat postulant * INNOVA COMPANY SAS [Adresse 3] Non comparante * NOLA SAS [Adresse 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2025 Références : 2025R00100 ENTRE : SAS ALPHI [Adresse 1] Représentée par Me Anne FINANCE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS AS BATI' [Adresse 2] Non

La copie peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses noms, prénoms et qualités…. » En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer, en forme exécutoire, rendue

ASSOCIES [Adresse 4], par Me Hélène DINICHERT [Adresse 5] et Me Caroline GHORAYEB [Adresse 6] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 1] 510 528 227 RCS [Localité 1] Non

Un marché de travaux a été conclu le 1er mars 2023, pour un montant de 195.000 euros HT (234.000 euros TTC), sur la base d'un devis n° D230006 du 12 janvier 2023 (Pièces n°1 et 2) ; Ce devis prévoit que

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

Elle a émis à l'origine un devis (20220901) sur une base de 250 € HT hors frais généraux et de transport qui a été accepté par la société [Q] et qui a ensuite servi de base aux facturations.