FAITS ET PROCEDURE M. [G] [S] a déposé le 06 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une procédure de surendettement. M.

de fait de l'une par l'autre.

des relations, ou concernant d'éventuelles fautes de gestion ou s'agissant de litiges concernant le versement des rémunérations, peu important que le dirigeant n'ait pas la qualité de commerçant.

En réponse, la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION fait plaider : Que son dirigeant étant juge consulaire de ce Tribunal, elle est fondée à solliciter le dépaysement de l'affaire dans une juridiction limitrophe

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Elle a connu une croissance régulière incitant le dirigeant à ouvrir plusieurs entités.

La déclaration a été effectuée le 07 avril 2026 par : La société [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [X] [I] [B] -500 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 07 avril

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS [W] [N] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 983 321 308 (2024B00022) depuis le 15/01/

ASSOCIES, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [T] [Adresse 7] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur, [X], [F], dirigeant social de la

La société emploie une salariée et exploite son activité depuis le domicile de la dirigeante. La comptabilité est tenue par le Cabinet CF2B à [Localité 1].

peut être condamné à payer tout ou partie de l'actif lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état

que le dirigeant a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds et que cette faute tend, par l'aggravation du passif, à aboutir à l'insuffisance d'actif ; Sur le lien de causalité entre la faute

de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AD [I] avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.