À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider 1- Sur le rejet des dispositions consuméristes La défenderesse invoque les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus

siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques ESBRAT Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

. - exerçant une activité de Aide à domicile, Toutes prestations de services haut de gamme à domicile, Ménage et assistance à domicile- sise, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 892777665,

siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 mai

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, OUI,

patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins un créancier disposant d'un droit de gage

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 775,00 euros au 31 décembre 2024 ; * le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 30/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions

de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 845 183 532, ayant pour objet : « Restauration, snacking, débit de boissons, commerce d'articles de confiseries, gâteaux, bonbons, exploitation de bowling, laser game

La SAS CERIP dispose d'un savoir-faire intégré couvrant l'ensemble des étapes de production : études techniques, automatisme, métallerie, chaudronnerie, découpe laser, pliage, vulcanisation, peinture et

* 8 % des créanciers bénéficieront d'un règlement immédiat selon les dispositions légales (AGS et créances inférieures à 500 €).

de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 24/11/2025, le tribunal a, en application des dispositions

siégeaientPrésident: - Madame Mireille MATHONIER,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Madame Marie-Pierre BALDY Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Laurent DAVOINE Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Monsieur Roland BOS * Monsieur Daniel GLADINES Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

En conséquence, le tribunal condamnera la société G.A.E.V à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.