LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

[S], constatant le non-respect du protocole et mettant en jeu l'engagement de caution.

jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE D'EQUIPEMENT DU LIMOUSIN (SELI), société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise

Ses clients sont les laboratoires académiques ou privés. MYRIADE développe plus particulièrement une technologie innovante d'imagerie à l'échelle nanométrique.

et du prix global effectif plus élevé que ce qui était prévu lors du rendez-vous commercial avec la société [D].

Or, aux termes du 42ème mois, la reprise du véhicule n'a pas pu être effectuée, les conditions contractuelles n'ayant pas été respectée par la société GCS INGENIERIE.

Sur la commande et son prix M.

à indemnité serait nulle pour vice du consentement, et que la signature électronique apposée sur l'acte serait insuffisante à confirmer la cession, privant ainsi la société [Q] du droit d'agir ; Attendu

qualité d'administrateur judiciaire, Mme [S], vice-procureure de la République.

Le capital social est détenu égalitairement par Monsieur [U] [D] et Monsieur [U] [J], Président de la Société, chaque associé détenant 50 % des droits de vote.

En juillet 2023, Monsieur [U] [A] a été accusé d'avoir perturbé le service de l'un des restaurants en coupant l'électricité, menacé le personnel et subtilisé une tablette indispensable pour la prise des

La défenderesse ajoute que le régime applicable aux transporteurs et déménageurs constitue un droit spécial qui écarte les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun ; dès lors, la clause

Et y faisant droit, Constater la non-réalisation des volumes de boissons fixés aux termes de la convention de fourniture de boissons régularisée en date du 11 mars 2019 par la société BAC RESTO prise

Le requérant doit faire état d'éléments tangibles, propres au cas d'espèce et spécifiquement au comportement de la personne visée par la mesure, justifiant de déroger au contradictoire.

LES FAITS : La société THE QUEEN, sise [Adresse 2], a pour activité principale la restauration traditionnelle, cave à vins et cave à bières.

, et que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS a désigné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [J] [Y] en qualité de mandataire

STEAM'O a donc mis en œuvre toutes ses obligations au titre du Devis et est en droit d'en recevoir toute la rémunération.