Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n'ont pas comparu.

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

1] avec effet le 14 janvier 2020 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 775,50 € TTC.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 104,00 € HT ainsi que 4,79 € au titre du bris-machine.

portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour une durée

Contrat n° C-2024-267 * Date : 6 mai 2024 * Durée : 12 mois (jusqu'au 6 mai 2025) * Loyer mensuel : 290 euros * Montant réclamé : 2 340 euros 5.

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Ce contrat était conclu moyennant un loyer de 600 euros HT mensuels (720 euros TTC) pour une durée de 48 mois.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 464 214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal

MOBILITY donnait des instructions à la société AUTO PRO G constitutives d'un contrat de prestation de services dont la durée était indéterminée, * Dire et juger que la société H.EL.P.

La société [E] demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00338 SAS SUN GLASS FRANCE N° RG: 2026L00326 DEBITEUR SAS SUN GLASS FRANCE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 789826484 - 2012 B 4092 Représentant légal

gérante de la société [O] SARL, exerçant sous l'enseigne DERMASKIN, a conclu un contrat de location de site web et de prestations avec la société Cohérence Communication SAS (prestataire), pour une durée

une durée de 6 mois et un coût mensuel de 258,00€ TTC payable par prélèvement ; * Contrat C2200863 portant sur un véhicule RENAULT MASTER pour une durée de 36 mois et un coût mensuel de 676,80€ TTC payable

Un crédit contracté en 2018, pour un montant de 225.000 € et une durée de 12 ans, représentant des échéances mensuelles de 1.835 € environ.

DEMANDE : LYONNAISE DE BANQUE (SA) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, agissant par son représentant légal

[I] [R], à titre principal, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Prononcer à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Attendu que Monsieur [I] [F], représentant légal - la SELARL [Q] [T]