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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcc62ecdc6046d4712f0dd
15 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS G&O INVESTISSEMENTS SAS est en état de cessation des paiements et
.
69b74a57cdc6046d47cd90a0
9 avril 2025
[V] [F], Directeur Général de la société, * Mme [E] [Y], expert-comptable, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie
Trib. de Commerce
69a1477acdc6046d47e43cae
10 janvier 2025
; Qu'une offre a été émise en date du 13 décembre 2024 ; Que pour autant, d'autres manifestations sérieuses d'intérêts ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire, lequel a décidé
Référés
69e9bcf1cdc6046d473906d8
Par ordonnance de référé du 22 février 2024, le Président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains condamne in solidum Sadispin et Colombe à payer aux époux [I] la somme de 5 000 € à titre de provision
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
À titre subsidiaire, CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [K] [A] somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c271f5cdc6046d47c2864b
20 octobre 2025
, au profit de Madame, [Z], [Y], la société ITSM au versement des sommes suivantes : 7 025,67 € à titre de rappels de salaires, 702,56 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents,
69de6fa6cdc6046d4737bda0
8 avril 2026
concernant les demandes faites à titre principal et subsidiaire.
Chambre Procédures Collectives 3
69e60269cdc6046d47e3313b
21 janvier 2026
Qu'à ce titre les deux sociétés ont un lien tel qu'il convient de traiter les deux procédures dans une même juridiction pour une bonne administration de la justice.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
6a0b1183cdc6046d4713abe1
7 mai 2026
La promotion commerciale de toute marque et remise à titre gracieux ou onéreux d'articles qui en ferait la promotion.
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Par courrier du 8 avril 2024, CM FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance de 100 849.25 euros à titre chirographaire.
Chambre 05
69f6df72cdc6046d4769857a
15 avril 2026
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : La société SAS SPIRIT OF POULET
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
2025RJ43 Date d'audience : 28 mars 2025 Procédure : La SARL FLORAISON SAUVAGE [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 899933279 Activité : Fabrication artisanale, dégustation et commercialisation de bières et autres
69ef740ccdc6046d47b8af95
elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e8bcdc6046d47d2ecaf
22 avril 2026
par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [V] [D] [T], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à son
69a102d9cdc6046d47dec99f
16 avril 2025
les efforts entrepris par le dirigeant, évoquant notamment un suivi mensuel du paiement des salaires, une trésorerie positive pour la somme de 5 154.00 euros, une absence de dette sociale et de toute autre
DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
La société [R] [N], en vue de renforcer le nombre de véhicules " food truck » (camion frigorifique) à sa disposition, a décidé de faire l'acquisition auprès de la société UTILEO en son établissement de
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
La directive DSP 2 prévoit que ces éléments doivent être indépendants : la compromission de l'un ne doit pas remettre en question la fiabilité des autres, de manière à préserver la confidentialité des
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, il est donc sollicité du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Monsieur le Procureur de la République au vu des éléments
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e719e5cdc6046d47fb676f
7 avril 2025
Attendu que Monsieur [J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a été rejeté en raison des dettes professionnelles.
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