des fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

Elle conteste avoir été informée du déménagement vers [Localité 3] ou avoir pris d'engagement de résiliation global.

En conséquence, MICROSTUD ne peut arguer qu'elle ignorait souscrire auprès de SCT et que la marque « CLOUDECO » constituait une société distincte de cette dernière.

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Cet article mentionne : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre

Il a cependant engagé des fonds à hauteur de 100.000 € dans cette société. À la suite de nombreux échanges tendus et conflictuels, Monsieur [O] [P] décide de quitter la société.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

La validation en date du 8 mars 2021 par un simple courriel de la société AACL ne l'engage pas, car cette dernière n'avait aucun mandat d'engagement financier, ni pouvoir.

GENDRY a dû s'endetter, et souscrire un prêt garanti par l'Etat (PGE) à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2022.

De même, la caisse ALPRO AGRIC-ARRCO a engagé des poursuites contre la société en obtenant le bénéfice d'injonctions de payer.

Selon le procès-verbal de réception du 9 juin 2022, le matériel a été livré à Madame [R] [T] qui l'a reconnu conforme à la commande et au contrat de location, et l'a accepté sans restriction ni réserve

Sur la clause de non ré-affiliation à tout réseau La société JCMH soutient : L'article 10 du contrat stipule qu'au terme du contrat de franchise, quelle qu'en soit la cause, le franchisé s'engage à

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Le Juge commissaire s'est érigé en juge du contrat et de sa rentabilité en émettant des critiques sur les conditions dans lesquelles BTMR a souscrit et exécuté les contrats avec le Groupe CARREFOUR, sans

Pour financer les travaux d'agrandissement de son magasin, la société [V] [O] a souscrit, le 4 février 2015, un emprunt de 220 000 € sur 84 mois auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE.

L'ouvrage est livré le 22 mai 2017, et un procès-verbal de livraison est alors signé avec de très nombreuses réserves par le maitre d'ouvrage.

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Le véhicule demeure immobilisé chez le réparateur, aucune réparation n'étant engagée à ce stade dans le cadre de la garantie, Parallèlement, la SARL, [E] s'adresse à TOTAL, auprès de laquelle un plein