Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

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Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8,1 M€ et emploie 118 salariés.

L'équipement a été livré et accepté selon procès-verbal du 25 février 2020, signé sans réserve. Le 1er mars 2020, CCLS adressait au locataire un échéancier valant facture.

paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées

du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés

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par Me XAVIER JARLOT [Adresse 2] et par Me Clément BOIROT [Adresse 3] DEFENDEURS SAS SUNVIE [Adresse 4] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me ALEXANDRE JELEZNOV [Adresse 6] SACA

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

La société LUCELEC produit en pièce 5 une copie de son registre de personnel laquelle permet d'établir que le nombre de salariés occupés en mars 2024 est de 6 salariés.

La société emploie à ce jour 4 salariés, outre les dirigeants.

* Mme [U] [Z], C/o ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2], représentante des salariés, absente.

Renault réplique que : * les demandes de PEI se heurtent au principe de la force des contrats, * ni le contrat « tertiaire » 2021, ni les versions antérieures ne contenaient d'engagement de volume ou

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 novembre 2024, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré leurs demandes, le juge a clos les

[Y] n'est aujourd'hui salarié ni du Centre Médical, ni du Dr. [G].

La Société [F] précise que Monsieur [Q], signataire du contrat et du procès-verbal de livraison, ne peut prétendre ignorer la portée de ses engagements. V.

salariés, 1 était tenu par une clause de non-concurrence ; 4 salariés ont démissionné de la société BADENOCH & CLARK sur la période février 2023 – août 2023 ; parmi ces 4 salariés, 3 étaient tenus par

A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.

La société COSTES a signé le 17 décembre 2021 un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.