Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Les statuts de la SARL UN TOIT POUR TOUS prévoient à l'article 14 - Décisions collectives -notamment que « les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voix de consultation écrite

Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.»

L'article 1130 du même code énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

PMI confirme sa position en évoquant une décision de justice : Le tribunal de commerce de Pontoise (ordonnance du 23 mai 2024) a reconnu que PMI n'était pas redevable des frais liés à l'immobilisation

la signature, que la SAS VBTP OI déclare exacts et sincères les renseignements fournis et mentionnés dans l'offre et certifie qu'ils ne comportent aucune restriction de nature à induire la SMABTP en erreur

* Elle soutient que les déchets collectés contenaient des matériaux relevant de la filière « déchets d'étanchéité », impliquant, conformément à la réglementation en vigueur, un déclassement des bennes

De plus, l'apparition de fissures horizontales en about des planchers, traduit, vraisemblablement, un manque d'armature dans l'enduit, à la jonction de matériaux différents (liaison béton armé, maçonnerie

DISCUSSION DECISION La société YIELOO est un éditeur de logiciels spécialisé dans le développement de solutions informatiques et de plateformes collaboratives conçues pour optimiser la gestion des activités

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 3 octobre 2025 par : Président : M.

DISTILLERIE TESSENDIER a exécuté cette décision.

montant de l'indemnité qui par extraordinaire serait allouée à la SARL HYGIENE 4D ; DEBOUTER la SARL HYGIENE 4D du surplus de ses demandes ; STATUER ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur ce, A titre liminaire nous donnons acte aux parties que l'exécution des opérations de constat antérieurement à la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 29/07/2021, et l'ordonnance

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Lors de l'audience, SUNCOO a expliqué qu'une erreur matérielle s'était glissée dans son dispositif, et a demandé que le montant de la condamnation de GLM au titre de l'article 700 du CPC soit portée à

La Cour d'appel ayant annulé la cession des actions par ses arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014 (en rectification d'erreur matérielle), elle considère donc que cette annulation a entrainé la caducité

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.