Il n'y a pas eu de règlement de la facture et les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable.

et bien fondée.

DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 18/11/2024 FAITS et PROCEDURE: En demande, la SAS ITS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°B 428 251 276 dont le siège social est [Adresse 3], représentée

Pour l'exercice 2023, l'association avait constitué une dette de l'ordre de 822 K€ vis-à-vis de SANTE GROUP et d'autres associations ainsi qu'un passif vis-à-vis de créanciers tiers essentiellement publics

Le processus de règlement des comptes n'a reçu aucun début de commencement d'exécution.

DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive, DIT que le passif à échoir (location ou crédit-bail) verra se poursuivre l'exécution

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Une lettre recommandée datée du 21 juillet 2023 lui a été adressée, le mettant en demeure de régler les arriérés d'un montant de 2 702,03 € et lui rappelant qu'à défaut de règlement il devra payer une

Europe justifie d'un bénéfice de l'ordre de 7.000 euros ; * [J] n'apporte aucune preuve de confusion ou de parasitisme ; * Si le tribunal devait entrer en voie de condamnation sur le fondement du « schéma

Le 1 er mars 2024 le fonds de commerce de la SARL a été cédé à la société EVE's OPTIC.

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances et statuant publiquement

Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Cette disposition est d'ordre public ».

à la, [H], [Localité 1] OMEGA une somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Le 1er règlement de MCI ne survient que le 22 novembre 2024. Le 24 juillet 2024, le rapport de vérification technique du Club France est publié, après inspection des lieux du 16 au 19 juillet 2024.

Sur la demande d'exécution provisoire.

Après vaine mise en demeure, la société BRED BANQUE POPULAIRE poursuit la défenderesse pour le règlement de sa créance.