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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb31cdc6046d478cb4e7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004925 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 17/07/2025 PC : 41025159 DEMANDEUR : DIRECTION GENERALE

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeaaccdc6046d471d87f9

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 005501 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41025006 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69ce3bfecdc6046d47d7b50d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

données (Etl - Extraction, Transformation, Chargement) ; Le développement et l'optimisation de bases de données, y compris l'administration et la gestion des performances des bases relationnelles et non

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

: P202400617 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SARL

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f9b8cdc6046d472c1f58

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT

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TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[M] [D] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Z] [L] DEMANDEUR 1/ Mme [J] [B] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [N] [O] [Adresse 3] NON COMPARANT 3/ M.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fdfbcdc6046d47dac41d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ATTENDU que par exploit en date du 25 Novembre 2025 de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'[J] de ce Tribunal a fait délivrer assignation à la SAS

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bedad0cdc6046d4775cb5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle exploite notamment le camping [Etablissement 1] sis [Adresse 4].

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par exploit du 16 février 2025, la SELARL ETUDE [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e52fcdc6046d475c03d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [X] [R] [Adresse 1] [Localité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1d2a9cdc6046d4754a9a7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

JUDICIAIRE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE [Adresse 1] Activité : L'exploitation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c73330cdc6046d473d6830

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 mars 2025 par : SARL ALPHA THERMIQUE, [T] , [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, directement ou indirectement, toutes les activités liées à l'exploitation

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba8dfcdc6046d47223105

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; Attendu que les dispositions de l'article L.642-1 alinéas 1 et 2 prévoient que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de

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TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[P] expose explicitement à l'audience qu'il maintient ce fondement, tout en argumentant principalement sur le fondement de l'article 1171 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d3ccdc6046d47ec2110

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU que cette défaillance a entraîné une perte de temps et un manque à gagner très préjudiciable pour l'exploitation du commerce.

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TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et moyens sur la saisine du Tribunal en vue de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction éventuelle ; Attendu que par exploit du 7 Mai 2025 de la SELARL CDJ VERRIER, Commissaire de justice à

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TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Copie exécutoire : Me PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c71dcdc6046d47a6ee17

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], ayant pour dernière adresse connue [Adresse 2], pris en sa qualité de dirigeant de la SARL MS HABITAT dont le siège social se situe au [Adresse 2], non

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TCOM

.

69d0e2c3cdc6046d47154a65

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025

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