Par lettre du 25 mars 2025, Mexi Kebab, faisant valoir que HBCD n'a pas justifié l'exécution de ses prestations, fait opposition à l'ordonnance, donnant naissance à la présente instance.

A notre audience, les parties ont convenu de limiter l'instance à la seule demande de production de pièces par [Q] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, renonçant à l'exception d'incompétence

[Q] n'a formulé aucune contestation ; * La créance de 3 679 € TTC est certaine, liquide et exigible. M.

Le tribunal constate par ailleurs qu'il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever.

Que le 25 mai 2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT-ANDRE CONSTRUCTION.

Rappeler l'exécution provisoire de droit des décisions de première instance. Débouter la SARL SAP de toute demande plus ample ou contraire.

Succombant à l'instance, la société, [O], [W] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

[T] et comporte les mentions manuscrites prévues par la Loi. M.

EXPOSE DES MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale : Attendu qu'il résulte de l'article R114-1 du Code des assurances que, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement

Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par [S] Sur la prescription [S] demande que les actions engagées par [J] et [P] au titre des redressements

A la barre la société LE COURSIER DE [Localité 1] soulève la nullité de l'assignation.

Ainsi est née la présente instance.

Nous relevons donc que l'exception territoriale précitée soulevée par [L] à cette audience est nouvelle.

La SARL KHEOPS UNIVERSAL soulève in limine litis une exception d'incompétence, estimant que le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Marseille, en application

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

En conséquence, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par SPIE doit être écartée.

, le cas échéant, à exécution provisoire.

* Sur l'exception d'incompétence : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soulève l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Lille à connaître du litige et conséquemment à faire renvoyer