[M] [E], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son

procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Bien que le dirigeant était présent à l'audience du 8 avril 2026, ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience du 20 mai 2026.

[K] [M] [Adresse 2] Activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800573156.

[Q] [C], [Adresse 2], absent bien qu'ayant comparu antérieurement.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. Ordonne à M.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt,

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence

de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 217 896,42 € , dont 9 198,31 € de passif exigible, pour un actif disponible de € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence