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1 039 résultats pour « existence et acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb2d2ccdc6046d47920834

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Ledit bail dérogatoire a été consenti et accepté pour une durée de trente-six (36) mois, soit jusqu'au 2 mai 2025, pour l'exercice d'une activité commerciale de « Vente au détail de produits d'équipement

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les conditions générales contractuelles précisent expressément que la livraison du site à l'adresse URL fournie et l'absence d'observation dans le délai imparti valent acceptation tacite.

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TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ceux restés taisant étant réputés avoir accepté l'option 1, les créanciers sont donc majoritairement favorables à l'adoption du plan proposé.

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation a été signifié le 19/11/2025 par un commissaire de justice ; que la signification a été faite à personne pour madame [A] [M], qui a accepté la remise directe de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf05cdc6046d47a783a0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est observé que le contrat signé par la société PCS comporte un renvoi aux conditions générales, qu'ainsi, la société PCS en a accepté expressément les stipulations et notamment l'article 25 : ARTICLE

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db326ecdc6046d47f41dae

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1d29cdc6046d47bcacc3

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Après renvois acceptés, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 juillet 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd28a0cdc6046d47bde4c1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire fut retenue et plaidée à l'audience du 08/10/2025 et le prononcé de l'ordonnance fixé au 15/10/2025 par mise à disposition au greffe.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baede7cdc6046d471de698

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; En raison de l'existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee6fcdc6046d47b76bdf

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Dès le mois de juin 2023, des difficultés de recouvrement sont apparues et la Société AQUATERRA a accepté le plan d'apurement proposé avec un échéancier mais n'a pu le respecter.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd570cdc6046d4724b2fd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence

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TCOM

Référés

6a0c6a8ccdc6046d47315e78

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ; En raison de l'existence

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Chambre 22

69f544f8cdc6046d47466aca

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

peut ordonner, à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles ; Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation et les explications fournies à la barre prouvent l'existence

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CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement

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Trib. de Commerce

69f7bec1cdc6046d477dc270

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils rappellent que lors de la tentative de conciliation, l'entreprise a reconnu l'existence d'une incompréhension de sa part quant à leurs attentes, mais qu'elle ne leur a proposé qu'un remboursement partiel

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que le [H] [S] [V] produit une fiche d'intervention de type corrective, le tribunal constatera l'existence de dysfonctionnements dans le fonctionnement de son laboratoire.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac391cdc6046d47ec69bc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société SOMEDEC a répliqué par écritures en date du 2 avril 2025, maintenant l'existence de sa créance et versant aux débats diverses pièces (bons d'enlèvement, bons de livraison, factures).

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4ème chambre

69e8b29acdc6046d472029f3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RELAIS accepte le devis, le même jour, en le signant et en apposant son cachet commercial.

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