AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb2d2ccdc6046d47920834
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ledit bail dérogatoire a été consenti et accepté pour une durée de trente-six (36) mois, soit jusqu'au 2 mai 2025, pour l'exercice d'une activité commerciale de « Vente au détail de produits d'équipement
Source officiellePage 22 sur 52
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les conditions générales contractuelles précisent expressément que la livraison du site à l'adresse URL fournie et l'absence d'observation dans le délai imparti valent acceptation tacite.
Source officielle