En revanche, Monsieur [Y] [B] a manqué de diligence en ne se préparant pas à la cessation d'activité de son expert-comptable ou en n'essayant pas de reconstituer sa comptabilité chez un autre comptable

La société est titulaire d'une convention d'occupation moyennant un loyer mensuel de 1.000 € non soumis à la TVA. La comptabilité est tenue par le cabinet CER FRANCE à [Localité 3].

Diagnostique effectué, batterie non conforme et sous dimensionnée. Renfort de coffre percé pour faire passer un pontage entre deux cellules de batterie.

provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à

Que ce devis était conforme à l'appel d'offres qui mentionnait un poids maximal des palettes de 1200kg et non un poids systématiquement égal à 1200 kg pour toutes les palettes.

Il est constant que le manquement du professionnel à son obligation de conseil et d'information ne dispense pas le client de tout devoir de prudence et de diligence.

La société LA PLATEFORME IDEAL a pour dirigeant Monsieur [I] [R].

[V] [Z] [F], dirigeant, a comparu et a été entendu en ses observations. Il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

PC: 2026J398 RG: 2026007610 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Le dirigeant a transmis le 2 mai dernier un projet de plan de sauvegarde au mandataire judiciaire aux fins de circularisation aux créanciers.

Face à ces difficultés, le dirigeant a réduit la rémunération de la gérance et les charges de personnel, intégré un stagiaire non rémunéré en création de contenu digital afin de développer la communication

Copie exécutoire : Me Pierre MOUNIER, Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

M., [J], [M] et M., [B], [P] suite à l'absence de réponse de l'expert-comptable de la SAS GROUPE MG.

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SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise judiciaire Aiplane demande au tribunal de nommer un expert judiciaire avec pour mission d'examiner tous les désordres affectant les locaux.

Les dirigeants doivent en tout temps agir avec diligence, loyauté et bonne foi, et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne marche de l'entreprise.

Le mandataire judiciaire a toutefois précisé que cette dette serait en cours de règlement par le cabinet d'expertise comptable, à la suite d'une erreur imputable à ce dernier.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

Si les experts n'aboutissent pas à un accord sur le montant de l'indemnisation, ils désignent pour se départager un troisième expert… » ; Attendu qu'il y a lieu de constater que ni l'assuré ni le cessionnaire

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