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Rôle 2025 008793 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION [E] TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats en chambre du conseil à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA

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Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

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, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société, [E] SARL exploitant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : BRESSON Philippe Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé

MC -JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'audience, MM.

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CEDEX Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] [D] comparant En présence de : Mme [J] [T] 13 RUE DE LA SOURCE 91430 IGNY, dirigeant de la SARL [K] [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 20.09.2019, la BANQUE CIC SUD OUEST a accordé à la SARL LAC, exploitant un fonds de commerce de bar, brasserie, pizzéria, un crédit professionnel

[A] [C], Gérant, [Adresse 6] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

04/2025 (affaire mise en délibéré le 09/04/2025) CESSION D'ENTREPRISE Redressement judiciaire : SCOP CAZAUX CHARPENTE (COOPARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS 532 394 350 Présents aux débats

Lyes FERTANE, Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008389 Jonction : 2025 001546 Débats à l'audience publique du 03/09/2025 Jugement rendu le 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément