AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
17,26 € TVA, 103,56 € TTC Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Céline PALACCI - CO / FLUENCE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS I - EXPOSE
Source officiellePage 22 sur 33
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb637acdc6046d47281e9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les aléas douaniers (immobilisation au [Localité 5] pour suspicion de déchets) relèvent des risques du transport international, et ne peuvent être imputés à PMI.
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