échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ; DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par

au greffe dans le mois par Monsieur [N] [V], DIT que Monsieur le greffier informera l'expert de la consignation intervenue, DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera, à la

, Dit que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 4 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties

d'actif à hauteur de 500 000 €, étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.

où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze

que l'expert devra déposer son rapport dans tel délai qu'il plaira au tribunal à compter de l'acceptation de sa mission, En tout état de cause, Condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme

des Dépôts et Consignations pour un montant de 2,7 M€, destiné à couvrir : * 175 K€ de provisions liées à la rémunération des techniciens désignés pour valoriser les actifs et les activités de la société

des offres au 24/04/2026 à 15 heures ; Deux offres de reprise ont été déposées au greffe dont les caractéristiques sont les suivantes : I.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT […] la procédure accélérée au fond RG : 2026R00235 DEMANDEUR M.

[G] a été déposé le 30 octobre 2015. 2.2 Les procédures au fond et les décisions de compétence Par assignation en date du 29 novembre 2011, la SA CMD a saisi le tribunal de commerce de NANTERRE d'une

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X], Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis favorable du Ministère Public, La procédure est revenue

et le cas échéant la pluralité des causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci ; * dire si les désordres constatés affectent l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement,

Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. » * Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées

Le cas échéant, le juge pourra ordonner un sursis qui suspend l'instance jusqu'à ce que l'expert judiciaire qu'il aura désigné dépose son rapport.

Ils précisent qu'une seule offre de reprise a été régularisée le 2 avril 2026 pour la reprise des titres de la société CBF, déposée conjointement par la SARL PPJB et la SAS OLNA.

Elles n'ont déposé aucune pièce.

des offres et déposée au greffe de ce tribunal, que cette offre, portée par l'un des salariés actuels de la société occupant le poste de directeur d'établissement, n'était, dans un premier temps pas

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2025 004730 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 21 OCTOBRE 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

fonds de roulement.