Pour se déclarer incompétent, le tribunal prononcera la disjonction des demandes des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS.

La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré pour l'instance 2024J00033, le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Mme [O] [D] divorcée [U] (Mme [O] [D]) a soulevé l'incompétence du Tribunal de commerce de RENNES. Le conseil de M. [N] [U] s'est associé oralement aux conclusions de la BPGO.

tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, SE DÉCLARER incompétent

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité et le mérite de l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par SFD SFD expose que [Localité 3] a engagé une procédure

juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire d'[A], se déclare incompétent

Au vu de ces éléments et en l'absence du défendeur, le juge chargé d'instruire l'affaire relève d'office une exception d'incompétence de la juridiction de céans.

Dans ses conclusions en réponse, la société FREE MOBILE demande au tribunal de : A titre liminaire, Se déclarer incompétent pour statuer sur les motifs tenant à l'interdiction de l'implantation de l'antenne-relais

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE Monsieur [Z] soulève une exception d'incompétence matérielle et territoriale en prétendant

SUR QUOI, LE PRESIDENT, In Limine Litis Sur la recevabilité de la demande d'incompétence Avant toute défense au fond la société RECEPTIF soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Evry

Sur ce, La partie défenderesse soulève notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de commerce de Toulouse en vertu d'une clause attributive de compétence.

le défendeur ; Qu'il convient de rappeler que la ville de [Localité 4] dépend du ressort territorial du tribunal de commerce de Nice ; Qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, « l'incompétence

Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

Sur ce, Le Tribunal, constatant que la partie demanderesse entend fonder sa demande sur l'article L.442-1 du Code de commerce, se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques

Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés. 1/ Sur la compétence du tribunal Mme [Y] soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce, affirmant qu'elle agit

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur

Une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne a été soulevée par la société [X].

La société LE [D] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : SE DECLARER incompétent à raison de la contestation sérieuse affectant l'obligation de remboursement