Aux termes de l'article 3.4 du contrat de réservation, en cas d'annulation formulée moins de 45 jours avant la manifestation, le client demeure redevable d'une indemnité égale à 100 % du montant de la

16 juillet 2025 enjoignant : [Adresse 2] (SARL) - [Localité 1] de payer à SAS ENMB (SAS) [Adresse 3] de payer les sommes suivantes : en principal : 7 733,58 € intérêts au taux légal pour mémoire indemnité

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

Condamner la société BE PARTNERS au règlement d'une indemnité de 5 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme totale de 10 137,83 euros correspondant au montant de l'arriéré de 2 534,63 euros auquel s'ajoute les * 12 loyers à échoir jusqu'au terme du contrat au 30/09/2026 pour 6 912 euros et * l'indemnité

Condamner la société PEINTURES LEVEQUE à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d'ouverture de compte client, les

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer à la société D-MAX la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité

Le montant du préjudice résultant de cette perte de chance doit donc être indemnisé.

ordonnance portant injonction de payer la somme de 53.409,57 euros en principal, 31,80 euros de frais de greffe, 5,60 euros de frais accessoires, 5.349,81 euros d'intérêts de retard et 640 euros d'indemnité

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Elle indique avoir elle-même des difficultés à recouvrer des créances clients à hauteur de 1 494 786.71 €.

Qu'il y a lieu d'ordonner le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

le tribunal : Condamner Monsieur, [W] à lui payer la somme de 25 026,56 €, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure Condamner Monsieur, [W] à lui payer la somme de 240 € à titre d'indemnité

Cette baisse est d'autant plus flagrante en regard des prévisions annoncées par Monsieur [T] lui-même sur ce client.

Selon Monsieur [M] [V], ce business plan a été bâti sur la base d'une méthode de qualification du fichier clients (dite méthode "RF") que la société MOVITEX n'utilisait pas encore.

[Z] [F] acquiert l'équipement auprès du fournisseur et le client s'engage à régler les mensualités prévues au contrat de location.

La société LES CHEMINEES [G] a sollicité au mois de janvier 2025 l'ouverture d'un compte client auprès de la société [R] afin de pouvoir s'approvisionner en matériel de fumisterie et poêles de chauffage

le versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable.

Celle-ci a évacué le site et s'est trouvée brutalement sans activité, ZF étant son unique client.