organisation de salons et de conférences, édition de revues et d'ouvrages professionnels ou techniques, conseil, gestion de formation, enseignement et formation à distance, ayant fait l'objet d'une inscription

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 26/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006306 Demandeur(s): IXO COLLECTIONS (SASU

Il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

carrosserie, achat vente de véhicules d'occasions, achat vente de pièces détachées et toutes activités liées à l'automobile, import-export, location de véhicules sans chauffeur., ayant fait l'objet d'une inscription

carrosserie, achat. vente de véhicules d'occasions, achat vente de pièces détachées et toutes activités liées à l'automobile, import-export, location de véhicules sans chauffeur, ayant fait l'objet d'une inscription

significatifs, * que la société n'emploie plus de personnel salarié, * qu'aux termes d'un mail reçu le 20.02.2025 par l'exposante, le dirigeant de la société l'a informée de son souhait de cesser définitivement

MOTIVATION Attendu que sur la compétence du Tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce ; que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise

sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 5% de la créance définitive admise l'année 1 (2026) * 9% de la créance définitive admise l'année 2 (2027) * 10% de la créance définitive admise l'année

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

2024J02382 - 2600900011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2382 * Demandeur(s) : La SARL [Z] [Adresse 1]

d'hypothèque provisoire et définitive.

La société GSI, sous contrôle de la société FONCIA, a procédé au règlement de la facture après que la SAS MG PAYS DE SAVOIE a suspendu la transmission des comptes définitifs, ce qui a empêché leur validation

LDMH, contient des conditions suspensives, à savoir : L'acceptation par le Tribunal de commerce de Draguignan de l'offre de reprise des actifs de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS par un jugement définitif

Au cas d'espèce, le passif vérifié, définitif, publié au bodacc, s'élève à la somme de 142 88,80 euros. Aucun actif n'a été recouvré dans cette procédure.

Sur ce Le Tribunal, Attendu que l'autorité de la chose jugée s'attache à toute décision devenue définitive lorsqu'il existe identité de parties, d'objet et de cause ; Attendu que par arrêt du 7 mars

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J105 DEMANDEUR TECHNIWEST, [Adresse 1] Représenté(e) par Maître, [L], [B] DÉFENDEUR L.T.A.,

Le montant de la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé définitivement admise au passif de la société LES 2 DAUPHINS s'élève à la somme de 407 970.87 euros dont notamment 34 014 euros de majorations

Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 020416 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Cette date, n'ayant pas fait l'objet de contestations, est devenue définitive. Du fait de la carence du dirigeant, l'origine des difficultés de la société n'est pas connue.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de