SUR QUOI LE TRIBUNAL : I - REMARQUES LIMINAIRES : Dans le cadre de la présente instance, Monsieur [B] [T] n'a pas comparu.

Au cours de l'instance, les parties ont accepté la proposition du juge de référé et ont signé une convention d'entrée en conciliation le 17 mars 2025.

payer à la société [Localité 2] la somme de 6.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société B.Com Blanchisserie aux entiers dépens de l'instance

de fabrication des ballons, ou encore des modifications ultérieures du programme faites après janvier 2024.

charge à Madame [W] de payer le montant de la pose au prestataire à la fin du chantier soit 1534€; ATTENDU que dans ce même courrier la SARL [X] indique que les demandes de Madame [W] en vue de la modification

Début juin 2023, la société ZAACOM fournissait à la société CREA'PACK plusieurs coordonnés d'agences de développement Web en mesure de répondre à la modification de leur site.

Après l'installation de cette scie le 27 novembre 2019, la société DECORTES a indiqué à la société [Y] [S] FRANCE son insatisfaction des prestations de ce matériel.

Motifs de la décision : Attendu qu'en application de l'article 75 du code de procédure civile « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie

* Examiner l'installation de chauffage à air pulsé et l'installation électrique du bâtiment d'élevage détruit, décrire les conditions de leur utilisation.

été transformée en SASU au mois de mai 2024 puis cédée en juin 2024 à la société LD GROUPE SAS au capital de 250.000€ dont le dirigeant est monsieur [T] [H] [N] pour un montant de 600.000€ avec modification

[G] gérant de RELAIS, confirme par écrit le bon fonctionnement de l'installation.

Monsieur [X] [C], accompagné de son épouse, et assisté de Maître SVITOUXHKOFF, avocat au sein du Cabinet ALTER & A AVOCATS, inscrit au Barreau de VANNES, son conseil ; Le délibéré de la présente instance

du courrier de préavis, elle reconnait en revanche avoir accepté la rupture anticipée du contrat au 31 décembre 2023 ; Il appartenait à Monsieur [E] de prouver l'acceptation par la requérante de modifier

La SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST estime que la décision du bailleur de modifier l'assiette de répartition des charges communes constitue une faute qui a conduit à l'échec de la cession du fonds de commerce

Par courriel du 29 mars 2024, la SAS [Y] informe la requérante de sa volonté de modifier le contrat d'agent commercial et lui joint projet d'un avenant duquel il résulte notamment la fin de l'exclusivité

La société [B] & [S] et Monsieur [E] [Y] ne se sont pas manifestés, D'où la présente instance.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre

ISAN interprète le terme de « négociation » au sens le plus restrictif en soutenant que DEPLACIE n'avait pas la possibilité de modifier les prix des marchandises dont elle assurait la vente.