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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
* La somme forfaitaire de 20 000 € correspondant à son préjudice moral résultant des actes de concurrence déloyale.
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
que la mesure d'expertise sollicitée par la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED n'est pas légalement admissible ; * JUGER que la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED n'a pas respecté son obligation de résultat
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
Par jugement du 8 février 2024, la procédure de liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actifs. C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
AFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
Est notamment pris en compte l'endettement résultant des autres cautionnements précédemment sousc rits par la caution. (Cass. 1e civ. 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass. Com. 04.04.2024 n° 22-21.880).
69c7dba1cdc6046d474a62f7
Est notamment pris en compte l'endettement résultant des autres cautionnements précédemment souscrits par la caution. (Cass. 1e civ. 15.01.2015 n° 13-23.489 et Cass. Com. 04.04.2024 n° 22-21.880).
chambre 1-3
69ce9452cdc6046d47dfb478
22 janvier 2025
CLICK&CARE pour sa part allègue de très nombreux manquements et insuffisances commerciales qui lui ont causé un préjudice extrêmement important dont elle demande à être indemnisée.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
Il résulte de l'ensemble des stipulations contractuelles que : * pour être indemnisées, les pertes d'exploitation doivent être consécutives à des dommages matériels causés aux biens assurés, * les biens
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
ATI estime que l'indemnisation qui lui a été versée par GENERALI au titre des seuls dommages électriques est insuffisante et qu'elle doit être indemnisée au titre des bris de machine et pour sa perte d'exploitation
Référés
69e9b3bdcdc6046d4738655a
21 janvier 2025
remise en état sont estimés à la somme de 5 999,10 € HT soit 7 198,92 € TTC et l'expert amiable conclut que « les opérations réalisées par [T] [Q] AUTOMOBILES n'ont pas remplis leur obligation de résultat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 43 250 euros lors de son exercice clos
69ae65e9cdc6046d4701eb24
7 janvier 2025
En sa qualité de professionnel, la garage [G] est tenu d'une obligation de résultat. C'est dans ce contexte que M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6445cdc6046d4717604c
Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
69af7f78cdc6046d47190246
14 janvier 2026
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
Madame [O] [U] a déjà fait l'objet d'une procédure collective, d'après jugement du Tribunal de commerce du 01/06/2012; que la clôture du dossier est intervenue par jugement du 31/12/2014 pour motif d'insuffisance
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.
6a049e5ccdc6046d479ab00c
12 mai 2026
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [G] a, de manière délibérée, omis de prendre en compte la créance dont se prévalent les consorts [Q], alors même qu'il en avait connaissance ou
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
les efforts mis en place pour tenter de stabiliser l'activité et il devient de plus en plus difficile à la dirigeante de verser les salaires et de faire face aux charges en raison d'une trésorerie insuffisante
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
œuvre pour garantir le bon fonctionnement du dispositif ; * faire les comptes entre les parties ; * chiffrer les préjudices de toute nature, directe ou indirecte, matérielle ou immatérielle, subis, résultant
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