Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.

Compte tenu du fait que les intérêts et l'activité de la société de droit étranger POWDER [N] LIMITED sont principalement exercés en France, le tribunal de commerce se déclare territorialement compétent

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation

l'assignation en référé délivrée le 2 juillet 2025, Vu les pièces versées aux débats, Prendre acte de ce que la société [P] émet les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à son hypothétique

Aux termes du contrat d'assurance n°HA RCP0075750, la société HALIAS est garantie des conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle et de la Responsabilité civile après livraison

non réparés dans la mesure où ceux-ci n'ont nullement été identifiés lors des opérations d'expertise, qu'elle conclut donc au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'en toutes hypothèse

justice, ouvre droit à des dommages et intérêts.

outre une somme de 16 733,73 € au titre des intérêts sur le principal, arrêté au 01/03/2024, à parfaire et celle de 62,46 € à parfaire au titre des intérêts non perçus sur les sommes non remboursées,

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, il émettait un avis favorable à l'adoption du plan de redressement par voie de continuation présenté * une telle hypothèse

à la société A2B SECURITE, ce qui en termes de garantie d'exécution est un critère de nature à favoriser cette offre.

patrimonial au paiement de la dette garantie, de sorte que son engagement de caution ne constitue pas un acte de commerce mais reste un acte civil.

[Q] [H] [S] [J], à la présente procédure et de son intérêt à agir.

: * Le règlement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties

Le projet de plan prend toutefois en compte l'hypothèse d'un rejet in fine de cette créance pour fixer d'autres modalités de règlement.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

Sur les intérêts et pénalités de retard Lafarge demande l'application d'intérêts de retard, à partir de la date d'exigibilité de chacune des factures, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par

de l'intérêt moratoire. ».

l'an, et le second pour un montant de 160.000,00€ au taux d'intérêt de 5,92% l'an.