A) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la régularité et la recevabilité de l'action En l'espèce, le tribunal retient que l'assignation

Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'issue de l'audience, le juge clôt les débats et informe la partie présente que le jugement est mis en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au

Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de

[G] SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Marc COLLIN Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

SUR CE : 1) Sur la recevabilité de l'assignation : La SAS SOFRAMAT BTP produit au débat l'assignation délivrée à la société défenderesse, Le Commissaire de justice y indique : « Cet acte a été remis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01081 (N° IP 2023I02841) SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE - SERVICE CONTENTIEUX C/ Monsieur [R] [Z] CREANCIER

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024007563 Contentieux Chambre n° 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 03 octobre

, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

EXPOSE DES MOTIFS En préambule, le juge constate que la société SEICAR a jugé préférable, dans le cadre de la défense de ses intérêts, de dissocier la demande de restitution de la machine en location,

En conséquence la société [M] demande au juge des référés de : * JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société [M], y faire droit, * REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales * Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action