En ce qui concerne, la demande d'expertise judiciaire, cette dernière n'a rien à voir avec la libération de la caution.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Georges SANCHEZ JUGE : M. Christophe MARQUET JUGE : M. Eric CHUPEAU * GREFFIER : M.

GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE

Le 22 décembre 2023, le cabinet d'expertise Polyexpert, expert de GROUPAMA, a établi un rapport qui a estimé les dommages à la somme de 570 385 euros HT.

à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation des parties et les faits : ATTENDU que pour les besoins de la présente ordonnance, le juge

la première réunion dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la date du jugement à intervenir ; * Dire que lors de la première réunion, l'expert fixera le calendrier de ses opérations, avec

Aux termes d'un jugement en date du 14 décembre 2023, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a jugé que les procédures de saisie engagées par le LNE étaient nulles.

Jean-Paul Chouchan, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

ce qu'elles sont affectées d'un vice de fond, JUGER QUE l'Ordonnance rectificative, rendue le 20 décembre 2024 par le Président du tribunal de Commerce de NEVERS est nulle. en ce qu'elle a augmenté les

Sur le préjudice : Suite au premier jugement rendu par le tribunal dans cette affaire, DISTR'ACTION a produit une attestation d'un commissaire aux comptes conformément au jugement rendu.

pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

, Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis monsieur [I] [B] pour cette mission.

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005617 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEUR(S) : , [J] TP 39 SAS, [Adresse 1], [

Président: Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Bertrand BIGAY * Madame Sophie RIMBAUD Greffier d'audience : Madame Faustine GUIDICELLI A l'issue des débats, le Président indique que le jugement

de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE * ETUDE BOUVET & GUYONNET 2024J10 [Adresse 1] [Localité

, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Sur rapport du Président de la même composition, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J283 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 19 mars 2025, ce dont il avise les parties en application